Eng aner Gefor fir d’Fräihet vun der Press zu Lëtzebuerg kënnt vun der Méiglechket de Contenu vun de Medien ënner strofrechtlech Bestëmmungen ze stellen. Déi Fro hat sech ganz konkret gestallt, wou d’Regirung de Projet de loi 6127 virgestallt hat bei dem et ëm d’Emsetzung vun der Direktiv 2004/113/CE goung, déi d’Gläichbehandlung vun de Männer an de Fraen beim Zougank zu Gidder an Déngschtleeschtungen betrëfft.
Hei ass d’Direktiv :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:FR:PDF
an hei ass d’Gesetz vum 19. Juni 2012 dat opgrond vum Gesetzesprojet 6127 gestëmmt gouf :
Ursprünglech wor déi Direktiv duerch e Gesetz vum 21. Dezember 2007 emgesat ginn, ouni dat de Prinzip vun der Pressfräihet a Fro gestallt gi wier. Den Artikel 3, §4 vun dem Gesetz hat erklärt, dat et sech net geng applizéieren « au contenu des médias et de la publicité, ni à l’éducation. » D’Fraëministesch huet awer am Joer 2010 proposéiert déi Restriktioun ofzeschafen.
Doropshin huet d’ADR eng Presskonferenz organiséiert fir op d’Gefor fir d’Pressfräihet opmierksam ze maachen déi duerch Initiativ vun der Regirung entstan ass:
http://www.adr.lu/pressekonferenz-dpressefraiheet-ass-a-gefor-letzebuerg-ungarn/
Ausserdem hat ech e Bréif un d’Europäesch Kommissioun geschriwwen, mat Kopie u ganz vill Leit, inklusiv un de Conseil de Presse, den vun der Regirung mol net ëm seng Meenung iwwer dësst Gesetz gefrot gi wor. Hei ass de Bréif :
« Luxembourg, le 4 février 2011
A Monsieur le Président du Conseil de Presse
Monsieur Joseph Lorent
Maison de la Presse
24, rue du Marché-aux-Herbes
L – 1728 Luxembourg Luxembourg
Objet : Le Gouvernement luxembourgeois menace la liberté des médias au Grand-Duché
Le soussigné, membre de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, a l’honneur de s’adresser à vous pour vous faire part de ses plus vives préoccupations concernant la liberté des médias au Grand-Duché de Luxembourg.
Au cours des semaines prochaines, le Parlement luxembourgeois votera un projet de loi présenté par le Gouvernement et portant sur le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture des biens et services. Ce projet de loi, qui porte le numéro 6127 sur le rôle des affaires du Parlement, vise principalement à soumettre dorénavant aussi le contenu des médias et de la publicité à la législation anti-discriminatoire déjà applicable en matière de traitement égal des sexes.
Le Gouvernement argue que « les communications et l’information, par quelque moyen que ce soit, se doivent d’être impartiales, objectives et respectueuses des droits d’autrui et de garantir l’absence de toute discrimination à l’égard des personnes concernées pour quelque motif de ce soit, y compris le sexe ». La nouvelle loi s’appliquera « dorénavant implicitement aussi aux domaines de la publicité et des médias, c’est-à-dire tous les médias et multimédias comprenant les médias proprement dits, comme la presse, la télévision, l’affichage, la radio, l’internet et le cinéma et les hors médias tels le sponsoring, les salons et foires, les relations publiques, le marketing direct (entre autres le publipostage, l’e-mail, le mécénat…) »
Il est à noter que l’argumentaire développé par le Gouvernement luxembourgeois rappelle en partie celui utilisé par le Gouvernement hongrois en relation avec la liberté de la presse et qui se trouve actuellement vivement contesté sur le plan national en Hongrie comme au niveau européen et international. En effet, les notions « d’objectivité » et « d’impartialité », entre autres, peuvent mettre en danger la liberté éditoriale des organes de la presse et leur faculté de critiquer librement les actions du Gouvernement.
Le domaine d’application visé par le projet de loi numéro 6127 est lui-même marqué par de fortes controverses scientifiques, philosophiques et idéologiques, portant par exemple sur les concepts mêmes d’« images stéréotypées » ou de « discriminations sexistes ». Les lecteurs de la présente lettre sont certainement informés des clivages qui existent de plus en plus entre les résultats des recherches scientifiques, par exemple en neurologie, pédopsychiatrie et biologie, d’une part, et les assertions de l’idéologie féministe sur la nature des sexes et les rôles respectifs des femmes et des hommes, d’autre part. Il faut donc relever que les notions utilisées par le Gouvernement ne font l’objet d’aucun consensus ni dans la communauté scientifique, ni dans la société au sens large, ni dans le milieu politique. L’utilisation de telles notions associées à la possibilité de poursuites judiciaires témoigne d’une mauvaise approche en matière législative, la loi se devant d’être toujours claire et précise, notamment en matière pénale.
Une règlementation comme celle que le Gouvernement cherche à imposer maintenant dans un domaine particulier, à savoir celui du traitement des femmes et des hommes, risque de s’étendre de façon analogue et progressive encore à d’autres sujets. La liberté des médias s’en trouvera de plus en plus limitée.
Pour soumettre les médias à une certaine pression, voire à la censure, il n’est pas nécessaire de créer des organes de contrôle étatiques mais il suffit de menacer les médias de nombreuses poursuites en justice.
Au Luxembourg, toute personne qui s’estimera discriminée par des « images stéréotypées et sexistes » dans les médias pourra, après l’entrée en vigueur de la loi, s’adresser aux tribunaux pour réclamer une indemnisation de son préjudice. La personne qui aura contrevenu à l’interdiction de la discrimination devra verser à la victime de la discrimination, au titre du préjudice moral subi par elle du fait de la discrimination, une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une indemnisation forfaitaire, soit une indemnisation correspondant au dommage réellement subi par la victime. A noter qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver le cas échéant qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ce procédé juridique, communément dénommé le « renversement de la charge de la preuve » est extrêmement controversé du point de vue des droits de la défense.
Le Gouvernement se tait dans son argumentaire sur les implications qu’une telle loi pourrait avoir sur des sociétés, actives dans les domaines des médias, de la communication ou de la publicité qui ont leur siège à Luxembourg. Le projet de loi visé omet également d’analyser les implications de la règlementation proposée sur les médias étrangers vendus ou distribués au Grand-Duché. Ces questions mériteraient d’être examinées en particulier sous l’angle de leur compatibilité avec la règlementation européenne en matière de concurrence.
Le projet de loi numéro 6127 se réfère explicitement à la directive européenne 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004, qui exclut toutefois expressément les médias, la publicité et l’éducation de son champ d’application. Lors de l’élaboration de ladite directive il avait en effet été estimé qu’une réglementation des médias constituerait une interférence avec la liberté fondamentale et la pluralité des médias.
L’auteur de la présente lettre défend le point de vue que la liberté des médias ne peut en aucun cas être mise en danger par un texte légal tel que celui actuellement proposé par le Gouvernement luxembourgeois à la Chambre des Députés sous la dénomination de « projet de loi no. 6127 ». Il se réfère en particulier aux termes de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, relatif à la liberté d’expression et d’information, comme à toute Convention ou Déclaration internationales soulignant la liberté d’information et la liberté de la presse dans le contexte du plein respect des Droits de l’Homme.
Je vous saurais gré, Monsieur le Président, de bien vouloir attirer l’attention de vos membres à la situation de la liberté de la presse au Luxembourg. Je vous saurais gré de bien vouloir charger les institutions compétentes de procéder à un examen de la situation de la liberté de la presse au Grand-Duché de Luxembourg et de faire connaître publiquement votre prise de position à toute personne ou institution intéressée.
Dans l’attente de votre estimée réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Fernand Kartheiser
Député »
Den 13. Dezember 2011 huet de Conseil de Presse en Avis ofgin an dem hien och seng Oppositioun zu dem Gesetz bekannt ginn huet :
« Estimant par conséquent qu’au Grand-Duché de Luxembourg toutes les garanties quant au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sont données du point de vue journalistique et qu’il est dangereux voire même néfaste pour tout système démocratique d’entraver directement ou indirectement au très sensible principe fondamental de la liberté de la presse, le Conseil de Presse ne voit ni l’opportunité ni la nécessité pour une initiative législative en la matière. Il est donc d’avis que le législateur devrait renoncer à inclure le domaine relatif au contenu des médias dans le projet de loi numéro 6127.
Cette position concrète lui semble d’autant plus justifiée comme les auteurs de la directive communautaire ont déjà été confrontés à la position qu’une réglementation du contenu des médias revient à une interférence avec la liberté fondamentale et la pluralité de la presse.
Cet avis a été adopté par l’assemblée plénière du Conseil de Presse en date du 13 décembre 2011. »
Hei ass dee ganzen Avis vum Conseil de Presse:
Den Site Europaforum huet déi Virgéng em de Projet 6127 a séngen Artikelen gutt resuméiert :
http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/01/adr-liberte-presse/index.html
http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/01/adr-projet-loi-6127/index.html?
Trotz der Oppositioun vum Conseil de Presse huet d’Chamber dat Gesetz am Juni 2012 ugeholl – géint d’Stëmmen vun der ADR. Hei ass déi Ried den ech den Dag gehalen hunn :
Domat ass Lëtzebuerg als dat eenzegt Land an Europa op e ganz geféierleche Wee gaangen. An Ungarn an an anere Länner wär et mat Sëcherhet zu Protesten wéinst der Aschränkung vun der Fräihet vun der Press komm. Hai am Land huet ausser der ADR – a ganz spéit dem Conseil de Presse – keen reagéiert. Fir Fräiheet muss een awer kämpfen! Eist Land schéngt souguer dozou schonn zevill passiv ginn ze sinn.
Et ass besonnesch ze bedaueren, dat de Conseil de Presse sech zënter dem Vote vun dem Gesetz an där Saach net méi zu Wuert gemellt huet. Dat kënnt dohir, dat eis Press vun denen selwechte Parteien kontrolléiert gëtt, déi dat Gesetz gestëmmt hunn. Aaremt Lëtzebuerg!
Aktualiséierung:
Den 2. Juli 2013 hunn ech an der Chamber eng Proposition de loi zur Pressfräiheet deponéiert.
http://www.adr.lu/proposition-de-loi-vun-der-adr-fir-dpressefraiheet-ze-verdeedegen/